Diagnostic gaz
Obligation :
A compter du 1er novembre 2007, le propriétaire vendeur d’un immeuble disposant d’une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, devra fournir un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Réglementation :
Articles L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation

Validité : Trois ans
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