Etat parasitaire - Termites
Bâtiments concernés : Les immeubles bâtis et à bâtir.

Couverture : Selon arrété préfectoral. Il convient de vous renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre commune est concernée.

Réglementation :
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Le décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 renforce la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui tend également à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. L'arrété du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

Validité : 6 mois au lieu de 3 mois depuis le 23 décembre 2006.
  Services Centimmo.com
Vous envisagez de vendre ou de louer ?
Confiez nous votre bien l'esprit tranquille.

 • Estimation gratuite de votre bien.
 • Diffusion de votre annonce dans notre moteur
    ainsi que sur les sites de nos partenaires.
 • Une aide à la réalisation de votre transaction.
  Clin d'oeil
Appartement 1 pièce de 29.6 m² (loi Carrez)
 Exclusivité

Proche Place Gambetta, quartier recherché, dans immeuble 1980 sécurisé et bien entretenu, au 5ème ét...
Maison 8 pièces de 280 m²


Quartier très agréable dit "de Beauté", à proximité Bords de Marne et 10' RER A, du Bois de Vincenne...
Appartement 3 pièces de 63.74 m² (loi Carrez)
 Exclusivité

A deux pas des Bords de Marne et proche centre ville, dans une résidence avec parc arboré, au 2ème é...
Maison 5 pièces de 90 m²


1h30 des Portes de PARIS - 1 h plages (Deauville, Cabourg, Honfleur), ANNEVILLE-AMBOURVILLE, rive Ga...
Maison 15 pièces de 296 m²


A 3 heures de PARIS en AUVERGNE, dans le Puy de Dôme, sur parc arboré et paysagé de 3200 m² avec pis...
       
  Rechercher un bien
Achat     Location
Type de bien :
Nb pièces :
+
Surface : m²  à près
Ville ou CP ou
département :
Budget entre : € et
  Obligations
 


 
 
www.centimmo.com © 2001-2019
Contact - Qui sommes nous - Mentions légales - Partenaire - Utile - Conception:NumeriProg
Vous pouvez donner plusieurs villes, codes postaux ou départements en les séparant par une virgule.