Plomb
Le dispositif de lutte contre le saturnisme mis en oeuvre par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a été renforcé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Depuis le 27 avril 2006, le diagnostic plomb est étendu à l'ensemble du territoire français.

Obligation réglementaire
Un constat de risque d'exposition au plomb doit être réalisé :
- lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 ;
- dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés du 25 avril 2006) ;
- avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux ;
- à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Références réglementaires
Article L. 1334-5 et suivants et R. 1334-10 du code de la santé publique
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
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