Risques naturels et technologiques
Obligation :
Depuis le 1er juin 2006, tout VENDEUR ou BAILLEUR d'un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lequels il a été indemnisé depuis 1982.

Réglementation :
Loi du 30/07/2003, art. L125-5 et r125-23 à 27 du Code de l'Environnement
Ordonnance n° 20005-655 du 08/06/2005

Validité : Moins de 6 mois avant la vente ou la location
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